Conditions Générales de Vente
Article 1 – Généralités
Les présentes conditions générales constituent les conditions essentielles et déterminantes de toutes les ventes ou prestations réalisées par notre société.
La société SOTHOFERM a notamment pour activité la commercialisation des menuiseries extérieures, volets, persiennes, portes de garage, portails et clôtures.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société SOTHOFERM (ci-après dénommée « le vendeur » ou « notre société ») par ses clients (ci-après dénommés « le/les client(s) ».
L’acceptation des présentes CGV par les clients de la société SOTHOFERM lors d’une commande vaut acceptation pour toutes autres commandes qui interviendraient par la suite.
Les documentations commerciales de la société SOTHOFERM n’ont qu’une valeur indicative pour permettre aux clients de disposer d’une appréciation visuelle générale de telles sortes que les informations qui sont contenues, n’impliquent pas une identité stricte au produit livré, à l’aspect figurant sur les photos.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment.
La société SOTHOFERM se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV, pour les besoins d’une adaptation des présentes à tout changement de la règlementation, notamment fiscale, ou de toute modification par la société SOTHOFERM des conditions de fourniture des prestations, liées à l’évolution technique.
Article 2 : Commande
Les parties font élection de domicile à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande, toute notification, devant à peine de nullité, y être adressée, sauf notification préalable par l’une des parties à l’autre, de son changement d’adresse.
Il est rappelé au client qu’il doit s’assurer que le produit commandé à la société SOTHOFERM correspond bien à ses attentes, et notamment ses modalités de mise en œuvre ou d’installation, les couleurs etc…
Les affaires traitées par nos représentants engagent la société SOTHOFERM, uniquement après confirmation écrite de notre société, tout en précisant que le bénéfice de la commande est strictement personnel à l’acheteur et ne pourra en aucun cas être cédé sans notre accord.
Il est rappelé au client qu’il est tenu de fournir toutes les informations nécessaires le concernant notamment son identification, sa raison sociale, son adresse de facturation et de livraison, e-mail, téléphone, etc…
Il est fortement conseillé d’indiquer un numéro de téléphone auquel celui-ci peut être joint en cas d’une prise de rendez-vous, et ce pour faciliter la livraison.
Les devis sont gratuits et n’engagent en rien le client.
L’acceptation par la société SOTHOFERM de la commande présentée par le client, constitue un engagement ferme et définitif impliquant l’adhésion du client aux présentes CGV.
Le client faisant l’objet d’une procédure collective, et notamment d’un plan de continuation en cours, devra préalablement à toute commande informer la société SOTHOFERM de cette situation.
À défaut, la société SOTHOFERM se réserve le droit de purement et simplement annuler la commande.
Seule l’acceptation, expresse et par écrit de la commande du client par la société SOTHOFERM reprenant l’ensemble des éléments de la commande fera foi dans les relations entre les parties à l’exclusion de tout autre document telles que des Conditions Générales d’Achats, notamment en cas de litige.
Toute demande de modification de la commande ne pourra être prise en compte que si elle parvient à la société SOTHOFERM avant le début d’exécution de ladite commande, et l’achat des matières premières y afférentes.
Si le devis retourné par le client comporte des modifications, la société SOTHOFERM pourra établir un nouveau devis prenant en compte lesdites modifications si celles-ci ont un impact sur le prix du devis, ou dans le cas contraire confirmer la commande ne tenant compte des modifications apportées par le client si elles ne modifient pas le prix de la commande ni des caractéristiques techniques du produit commandé.
La société SOTHOFERM refusera toutes modifications qui seraient contraires aux lois et règlements, notamment en matière de sécurité.
Il est rappelé que les produits, en fonction de leur nature sont soumis, entre autres, à des conditions de stockage spécifiques, notamment s’agissant de produits bruts, certains pouvant être sensibles à l’humidité, aux UV etc… Le client déclare connaître parfaitement, entre autres, les contraintes liées au stockage de nos produits et leur manipulation.
Il appartient au client de s’assurer avant la commande que les produits commandés ont des caractéristiques appropriées à leur utilisation, dimension et d’une façon plus générale aux techniques de mise en œuvre choisies selon la réglementation applicable en la matière (DTU etc…).
Il appartient de même au client de vérifier les contraintes applicables en matière d’urbanisme, et notamment la compatibilité des produits avec les exigences des Bâtiments de France.
La responsabilité de la société SOTHOFERM ne pourra donc être recherché dans l’hypothèse où le poseur aurait omis de coller les baguettes U de nos volets.
En cas de pénurie d’un produit, la société SOTHOFERM répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée, de ses disponibilités et de ses stocks.
Article 3 : Retour de commande
Les produits livrés ou emportés par le client ne seront ni repris, ni échangés.
À fortiori, les retours des produits ne seront en aucun cas acceptés.
En cas de non-conformité avec la commande, le client doit en avertir immédiatement la société SOTHOFERM, dans un délai de 5 jours ouvrables maximum par mail ou/et tout autre moyen de communication à compter de la réception de la marchandise.
Article 4 : Prix et mode de règlement
Il est rappelé que les prospectus et tarifs édités par notre société, les modèles exposés, les accessoires ainsi que les caractéristiques et informations données dans nos documents et catalogues sont non contractuels. De même, les propositions faites par nos représentants, nos distributeurs ou tout autre intermédiaire d’affaires, sont données à titre indicatif. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment et seront par conséquent confirmés lors de chaque commande. Les offres de prix ne sont valables que pendant un délai maximum d’un mois à dater de leurs envois.
Il est rappelé que les prix des produits vendus par la société SOTHOFERM sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe.
Ils seront majorés :
- Du taux de TVA en vigueur au jour de la commande
- Des éventuels frais de livraisons exprimés en hors taxes et toutes taxes comprises pour des livraisons spéciales
- Des frais de conditionnement spécifique s’agissant des produits fragiles et/ou tout autre surcoût.
Des conditions tarifaires spécifiques pourront être arrêtées au cas par cas lors de la commande entre les parties, notamment dans le cas où le client ne bénéficierait plus d’une assurance couverture crédit, d’octroi de rabais et autres remises commerciales.
La société SOTHOFERM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Le prix des marchandises est payable au comptant le jour de la commande effective sauf dérogation expressément acceptée par la société SOTHOFERM, le délai dérogatoire ne pouvant en aucun cas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Article 5 : Conditions de règlement
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, à moins que l’acheteur ait reçu un bon de livraison en même temps que la livraison. Dans ce cas, une facture récapitulative sera établie et adressée à l’acheteur. En cas d’erreur sur la facturation, le client doit régler la différence à notre société.
La première commande d’un client est payable avant expédition des produits. Par la suite et sauf clause particulière, nos factures sont payables nettes et sans escompte à notre siège social à MAUZÉ THOUARSAIS, à l’échéance figurant au recto de nos factures. Cette échéance est entendue comme la date de décaissement chez l’acheteur.
Délai de paiement : Spécifié lors de la commande en fonction de la nature du produit commandé.
Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, il sera appliqué à titre de clause pénale sur les sommes dues et à compter de la date d’échéance non respectée des pénalités calculées sur le montant du décompte entre la date d’échéance de la facture jusqu’à la date de paiement effective sur le compte de notre société.
Il sera de même fait application d’un intérêt de retard calculé au taux des intérêts de la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix points de pourcentage (article L.441-6 du Code de Commerce), appliquée le jour suivant la date d’échéance de la facture, les intérêts produisant eux-mêmes intérêts.
Sans préjudice d’autres actions, et en cas de paiement de retard, notre société peut :
- Suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles jusqu’à la réception du paiement complet, ou,
- Se retirer du contrat sans avoir à recourir à un tribunal, si le client n’effectue pas le paiement sous huit jours à compter de la date d’une notification formelle requérant le paiement.
En cas de retard de paiement, notre société se réserve le droit de demander le paiement complet de toutes les commandes en cours, ou de les suspendre.
Dans l’hypothèse où notre société opterait pour l’envoi d’une mise en demeure en cas de défaut de paiement, et après une mise en demeure demeurée infructueuse dans le délai susmentionné, notre société pourra demander en référé la restitution de nos produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Les sommes restantes dues pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigées si notre société n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
Frais de recouvrement : Conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code commerce, en cas de retard de paiement, le client est de plein droit débiteur envers le vendeur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture et ce, sans préjudice des pénalités de retard exigibles de plein droit et des dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés. Si les frais de recouvrement réels dépassent l’indemnité forfaitaire, le vendeur se réservera le droit de demander le remboursement de tous les frais engagés pour le remboursement de sa créance.
Compensation : Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les éventuelles conditions d’achat du Client. Le produit ne peut être retourné qu’avec l’accord du vendeur et selon ses conditions. Il pourra faire l’objet d’une décote.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
Article 6 : Livraison – Conditions de livraison – Modalités
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons de façon globale ou partielle. Il sera rappelé que les délais de livraison donnés en toute bonne foi ne sont qu’indicatifs et aucun retard ne saurait entrainer une quelconque pénalité ou indemnité, ni réduction du prix, ni le refus des marchandises, ni la résiliation de la vente ou des commandes en cours au profit de l’acheteur.
La livraison de nos produits est possible à travers toute l’Union Européenne. Les livraisons en dehors de l’Union Européenne obéissent à des conditions particulières qui doivent être préalablement arrêtées avec la société SOTHOFERM.
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la livraison pour en garantir la bonne fin (le numéro de téléphone, auquel le transporteur peut le joindre le jour de la livraison étant particulièrement important en cas de difficultés).
En aucun cas le client pourra demander directement au transporteur de changer l’adresse de livraison, sans avoir l’accord préalable de la société SOTHOFERM.
Pour que la livraison soit possible, le véhicule de livraison doit pouvoir aisément circuler et accéder au lieu convenu, notamment sur les chantiers.
En aucun cas, le livreur n’est habilité à déballer le produit.
Si le produit est détérioré en cours de transport, il doit être refusé.
Il faudra impérativement noter sur le bordereau de livraison/CMR : « Produit refusé, et indiquer le motif du refus (détails ou totalité) ».
Le fait de noter sur un bordereau de livraison « sous réserve d’ouverture » est inopérant.
La société SOTHOFERM entend attirer l’attention du client que si le destinataire n’est pas présent à la livraison, et qu’un manquant est constaté après le départ du chauffeur, il s’expose à être privé d’obtenir réparation de son préjudice.
- 1 – Émargement du bon de livraison par le client :
Seules les réclamations, ayant fait l’objet de réserves quantitatives et qualitatives précisées et stipulées sur le bon de livraison, pourront être prises en compte.
Dans le cas de marchandises détériorées pendant le transport, (exemple : colis ouverts, emballages déchirés etc…), la société SOTHOFERM invite le client à lui faire parvenir immédiatement par mail des photos.
- 2 – Règlement de la réclamation
Les traitements et règlement de cette réclamation, ne pourront se faire qu’après l’envoi par le client, et à l’adresse de notre société, des éléments suivants :
- La copie du bon de transport/CMR ou lettre de voiture internationale comportant les réserves précises et motivées ;
- La copie du courrier recommandé et de l’A.R envoyé au transporteur ;
- La copie du bon de livraison ou/et CMR ;
- La copie de la commande ou de la facture.
Tout problème de livraison doit être signalé immédiatement à la société SOTHOFERM aux numéros de téléphone indiqués, par mail et par courrier recommandé.
Le produit correspondant doit être retourné à la société SOTHOFERM le plus rapidement possible, sauf circonstances tenant à la distance en cas d’exportation, et la réglementation.
La date de livraison indiquée sur le « bon de commande » par l’acheteur lors de la commande, est donnée à titre indicatif.
La date de livraison sera précisée au client lors de l’enlèvement effectif par le transporteur.
La date de réception communiquée au client est un délai indicatif donné par les transporteurs.
Aucun retard ne saurait entrainer une quelconque pénalité ni la résiliation de la vente au profit de l’acheteur, ni demandes qui résulteraient d’une perte d’exploitation subie par le client.
Les délais auxquels nos clients seraient éventuellement tenus, notamment s’agissant de volets destinés à des bailleurs sociaux, ne sont en aucun cas opposables à la société SOTHOFERM.
Si le client souhaite prendre en charge la livraison, la société SOTHOFERM se réserve le droit de refuser le transporteur du client.
Article 7 : Annulation de commande
La commande peut être résolue par la société SOTHOFERM en cas de refus du client de prendre livraison, ou/et de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous les cas, l’acompte versé à la commande reste acquis à la société SOTHOFERM à titre d’indemnité, sans préjudice d’autres dommages et intérêts.
Article 8 : Garantie/Responsabilité
La société SOTHOFERM peut être conduite à accorder une garantie contractuelle sur ses produits qui peut différer en fonction de leur nature, de leur qualité et de la propre garantie contractuelle qui lui est accordée par ses fournisseurs.
La société SOTHOFERM invite le client à consulter le carnet de garanties disponible sur le site.
En aucun cas et quels que soient les engagements spécifiques pris par la société SOTHOFERM, sa responsabilité ne pourra aller au-delà de celle de ses propres fournisseurs.
La responsabilité de la société SOTHOFERM ne saurait être engagée en cas de désordres affectant ses produits résultant d’une mauvaise utilisation.
S’agissant du cas particulier des volets, il est rappelé que les utilisateurs ne doivent pas les « entre-bailler » avec des systèmes tel que cordes, chaînes etc…
Les volets doivent être fermés ou ouverts fixés au mur à l’aide, d’arrêts marseillais, de têtes de bergère et autres dispositifs.
Les éventuelles observations indicatives, données par nos représentants concernant la pose et/ou la mise en œuvre de nos produits, n’engagent pas la société SOTHOFERM, et a fortiori n’ont pas vocation à se substituer aux règles professionnelles en vigueur.
Les conditions de stockage (notamment pour les menuiseries brutes), de manutention et de transport, tant sur les chantiers que dans les magasins, ne doivent en aucun cas porter atteinte à la qualité même du produit, toutes précautions devront être prises par l’acheteur pour en éviter la dégradation.
Nous déclinons toute responsabilité pour tout incident ou dommage provoqué par nos produits après modification par des tiers. La responsabilité de notre société pour manquement à son obligation de délivrance, ou de garantie des vices cachés est expressément limitée à son choix, au remplacement des matériaux reconnus défectueux ou au remboursement de leur prix, la reprise s’effectuant alors au prix hors taxes de facturation, à l’exclusion de tout autre chef de préjudice.
Les observations de pause indicatives données par nos représentants ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de SOTHOFERM et ne sauraient se substituer aux règles professionnelles en vigueur. Le client est responsable des dimensions données au moment de la commande, dimensions prises sous sa seule responsabilité (quand bien même le représentant de notre société aurait préalablement visité le chantier).
La responsabilité de la société SOTHOFERM ne saurait de même être engagée dans l’hypothèse où le client et/ou le poseur professionnel qu’il a mandaté aurait mal apprécié l’exposition de nos produits par rapport aux contraintes de son environnement (vent etc.…).
Nous attirons l’attention de l’acheteur sur le fait que toute reproduction, même partielle de nos produits, ne peut avoir lieu sans notre accord écrit. Il est possible que nos produits subissent des variations inhérentes à leur nature, notamment concernant les couleurs, variations bénéficiant des tolérances d’usage. En aucun cas la société SOTHOFERM ne pourra être tenue pour responsable d’éventuelles déformations au vieillissement de ces produits survenues dans les locaux de l’acheteur ou tout autre lieu dans lesquels il les aura entreposées.
Article 9 : Force majeure/cas fortuit/changement de circonstances imprévues
Conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil, si un changement de circonstances imprévisibles rendait l’exécution du Contrat excessivement onéreuse pour une Partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci pourra demander une renégociation du Contrat à l’autre Partie. Elle continuera à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les Parties pourront convenir de la résolution du Contrat, à la date et aux conditions qu’elles détermineront.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l’hypothèse où un quelconque terme des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales, ni générer un droit quelconque.
L’article 1218 nouveau du Code Civil dispose qu’il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du même Code.
Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure dégageant notre société de toute responsabilité, de tout dommages et intérêts, entre autres, les grèves totales ou partielles, les locks out, les guerres, les interruptions de transport, le manque de matière première, ou d’énergie, les accidents d’outillage survenus en interne ou chez les fournisseurs, les pandémies, les zooties etc.
En cas de force majeure ou de toute autre cause indépendante de notre volonté de notre société qui aurait pour effet de déséquilibrer gravement l’économie contractuelle, nous pourrons opter, au gré du choix de la société SOTHOFERM, pour l’une des deux solutions suivantes, soit pour la suspension temporaire de l’exécution du contrat, soit pour sa résiliation, l’une et l’autre sans indemnité.
Sont de même exclus de la garantie éventuelle accordée, les dommages non limitatifs énumérés ci-après ainsi que leurs conséquences provenant : de l’utilisation normale provoquée par l’usage, d’une mauvaise utilisation, de modes de nettoyage agressifs ou/et non appropriés etc.
Article 10 : Clause de réserve de propriété
De convention expresse, nous nous réservons la propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires, conformément aux dispositions des articles 2367 à 2372 du Code Civil ainsi que les articles L 624-9 et L 624-16 du Code de Commerce.
Une vente résultant d’une commande d’une ou plusieurs unités est établie sous vente à terme comportant le transfert de propriété lors du paiement du solde de l’ensemble de l’avis de commande, y compris en cas de livraison et de paiement partiel. Le client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits livrés par notre société.
Le non-paiement de la facture par le client autorisera notre société à réclamer tous les produits fournis, la récupération étant aux frais, responsabilité et risque du client. Jusqu’au paiement complet des produits par le client, celui-ci s’engage à ne pas transférer ni vendre les produits, et à les garder en l’état.
Le client devenant responsable des produits dès leur remise matérielle qui entraîne un transfert des risques, en assure les conséquences. Il devra donc vérifier que les produits livrés sont couverts par son assurance en qualité de gardien. Le défaut d’une quelconque échéance peut entraîner la revendication des biens. Nous nous réservons la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des produits aux frais du client et à ses risques et périls. En cas de revente des produits avant paiement intégral du prix et de ses accessoires, le client s’engage, à la première demande de notre part, à céder tout ou partie des créances sur ses sous-acquéreurs, à due concurrence de la valeur des produits soumis à la réserve de propriété.
Article 11 : Retour
Aucun retour de produit ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord express, préalable et écrit de la société SOTHOFERM au profit du client.
Tout retour accepté par la société SOTHOFERM entrainera, selon l’accord préalable, le remboursement partiel ou total des produits retournés ou leur échange au profit du client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
En aucun cas les produits non standards, ou/et mises en œuvre ne pourront être retournés.
Les frais de transport sont à la charge du client sauf si le retour s’effectue dans le cadre des garanties prévues contractuellement.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Les noms de domaines, les marques déposées, ainsi que l’intégralité du contenu des documentations de la société SOTHOFERM (logos, textes, animations, photographies, illustrations etc…) appartiennent exclusivement à la société SOTHOFERM, seule société autorisée à utiliser les droits de propriété intellectuelle associés.
Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur nos marques, noms commerciaux, produits, emballages et conditionnements.
Le contenu et la structure du Site Internet de la société SOTHOFERM sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle.
À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent tant dans nos documentations commerciales papiers, que sur notre Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite, sans l’accord de notre société.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
Article 13 : Données à caractère personnel
La société SOTHOFERM déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Lors de la création de son Compte Client et/ou de la passation d’une commande, la société SOTHOFERM collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution de sa gestion et de l’établissement des factures.
La société SOTHOFERM pourra utiliser les données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur.
Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives.
La société SOTHOFERM s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Les données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec le Client, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
La société SOTHOFERM à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le Client bénéficie du droit de nous demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.
La personne en charge du traitement des données au sein de la société SOTHOFERM est : Alexis LERICHE
Le Client peut exercer ses droits en envoyant un e-mail à : dpo@sothoferm.fr
Enfin, le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 14 : Cession
La commande souscrite par le client lui est personnelle de telle sorte qu’il ne peut en aucun cas la transmettre, la céder à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit.
Notre société est libre de céder à quiconque les droits et obligations qu’elle tient du contrat, notamment la créance détenue envers le client.
Sont assimilés à une cession, les opérations de cession, fusion, scission, apport partiel d’actif, incluant tout ou partie du contrat, les modifications capitalistiques entrainant un changement de contrôle des parties, et d’une manière générale toute opération visant à changer le contrat de patrimoine.
Article 15 : Prévention de la corruption/répression du travail clandestin
Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Vendeur a l’obligation de s’assurer que ses partenaires commerciaux respectent les normes relatives à la lutte contre la corruption.
A titre d’exemple non limitatif, un client professionnel qui se présenterait par mégarde en qualité de consommateur, et qui passerait commande en cette dernière qualité, pourrait être soumis à une telle obligation et doit s’engager, à prendre les mesures de prévention nécessaires contre la corruption, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de directives et procédures internes.
Toute violation de cette clause par le client sera considérée comme un manquement avéré et pourra entrainer la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat et ce, sans préjudice du droit pour notre société de poursuivre l’indemnisation de son entier préjudice devant les tribunaux compétents.
Il est rappelé qu’en application des dispositions des articles L 8222-1 du Code du Travail, toute personne qui ne s’est pas assurée, lors de la conclusion d’un contrat et tous les six mois, jusqu’à la fin du contrat, dont l’objet porte sur une obligation d’un montant au moins égal à 5 000 euros en vue notamment de la fourniture d’une prestation de services, que son cocontractant ne recourt pas à du travail dissimulé sera tenue solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal de délit de travail dissimulé notamment au paiement des charges éludées.
La société SOTHOFERM déclare sur l’honneur qu’elle satisfait aux obligations de la loi sur le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé et qu’à ce titre, elle s’engage à ne faire exécuter les prestations objet des présentes CGV que par des personnes régulièrement employées notamment au regard des articles L 3243-1 et suivants et L 620-3 du Code du Travail.
Article 16 : Autonomie des clauses
L’invalidation ou l’inefficacité éventuelle de l’une des clauses des présentes CGV, pour quelques causes que ce soient, affectera uniquement ladite clause, les clauses du contrat conservant leur pleine efficacité.
Article 17 : Réclamations / Contestations commerciales
Les réclamations concernant nos factures ne pourront être prises en considération que si elles sont présentées par écrit au plus tard 15 jours à compter de leur date d’émission. Les réclamations concernant les livraisons ne peuvent être prises en considération que si elles sont faites conformément aux dispositions susmentionnées concernant l’exécution de la commande.
Article 18 : Attributions de juridiction – Droit applicable
L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de l’application des présentes CGV et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quel qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français et ce, quand bien même les matériels seraient-ils vendus à un Client établi à l’extérieur du territoire français.
En cas de litige, notre société accueillera avec attention les réclamations de ses clients spéculant sur leur bonne foi, conformément à l’esprit qu’elle entretient depuis toujours. La recherche d’une solution amiable sera privilégiée. Par conséquent, les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre le Vendeur et le Client.
En cas d’échec de la demande de réclamation présentée par le client, tout recours concernant les présentes CGV, leur forme, leur exécution, conclusion ou interprétations sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Niort, et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 19 : Entrées en vigueur
Les présentes CGV prennent effet le 01/01/2024. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes.
